ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à annuler la création d’un établissement expressément conçu pour le cas particulier de Notre-Dame. Une telle création normaliserait le recours à la souscription publique pour la restauration et la conservation d’un édifice appartenant à l’Etat, qui en a la charge. Ceci créé un précédent dangereux qu’il est raisonnable d’éviter.