ART. 9	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de domanialité publique, de voirie et de transport.
Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision 2016‑745) et à la position du Sénat, les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, le législateur doit suffisamment préciser les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.
Or, aujourd’hui le Gouvernement n’est pas en capacité de démontrer quelles règles ralentiraient la restauration de la cathédrale de Notre-Dame, auxquelles il devrait être dérogé. De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire en ce sens qu’il permet de déroger au code de l’urbanisme, et à diverses règles d’accessibilité, ainsi qu’à de nombreux autres codes en vigueur.
Enfin, dans le cadre des débats au sein de la commission mixte paritaire, il s’est avéré que l’article 9 représente le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi.