ART. 3	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Straumann, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Fasquelle et M. Vialay
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est reversé à l’État ou à »
les mots :
« en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et l’État ou ».
II.  – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les dons perçus sont suffisants pour conserver et restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris, lesdites fondations, dans le respect de leurs objets statutaires respectifs, utilisent l’argent restant pour la conservation et la restauration du patrimoine cultuel appartenant à l’État et aux communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’émotion suscitée par l’incendie qui a touché la cathédrale Notre-Dame de Paris a engendré une vague de générosité sans pareil : les promesses de dons dépassent ainsi le milliard d’euros.
Or, les sommes nécessaires à la restauration de Notre-Dame sont actuellement estimées à plusieurs centaines de millions d’euros sans toutefois atteindre le milliard. Il est donc possible que l’ensemble des dons ne pourra pas être affecté à la restauration de la cathédrale.
C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir dès à présent à quelles missions d’intérêt général le reliquat des sommes versées sera affecté. Il n’est en effet pas envisageable de laisser au seul pouvoir exécutif le soin de décider de l’affectation de l’excédent des dons.
Il importe que l’intention des donateurs soit respectée. L’incertitude sur l’emploi des fonds est en effet de nature à dissuader les Français à effectuer ces dons. Ils serait très dommageable qu’une telle insécurité juridique conduise in fine à un manque de moyens financiers pour la conservation et la restauration de la cathédrale. Les montants annoncés ne sont que des promesses de dons qu’il s’agit de transformer en dons réels.
Il est ainsi proposé que les éventuels fonds recueillis par les fondations en surplus du montant nécessaire à la restauration de la cathédrale soient utilisés par les fondations pour la restauration du patrimoine religieux appartenant à l’État et aux communes.