ART. 4	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Ces versements seront imputés en section de fonctionnement et seront exclus du calcul de la maitrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ayant contractualisé avec l’Etat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, dans un souci de clarification, que les versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Pais soient inscrit dans les dépenses de fonctionnement, comme cela est déjà le cas lorsque les collectivités locales mobilisent leurs crédits de fonctionnement au titre d’actions de solidarité en faveur d’autres collectivités en cas d’événement exceptionnel. Afin que l’attribution de ces subventions ne viennent pas pénaliser l’objectif de limitation de l’évolution des dépenses, fixé à 1,2 % par an, dans le cadre de la contractualisation avec l’État de 322 collectivités territoriales, il conviendra donc aux services de l’Etat d’exclure le montant des versements du calcul de la maîtrise des dépenses de fonctionnement desdites collectivités.
L’objectif du présent amendement est de laisser la possibilité aux collectivités territoriales, au titre de l’article 4 du présent projet de loi d’effectuer des dons au titre de la souscription nationale pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame Paris, tout en supprimant le risque juridique potentiellement introduit par l’inscription en section d’investissement et sans récupération de la TVA de ces subventions accordées à titre exceptionnel.