ART. 9	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°285 du Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, et décide de former un recours devant le préfet. 
Nous proposons de supprimer cette dérogation qui vise encore une fois à nous affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, et ce pour respecter un délai de 5 ans imposé par le Président de la République. 
La conciliation et l’exemplarité doivent être de rigueur pour ce chantier.