ART. 9	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l’article 9 qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger ou d’adapter les règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de domanialité publique, de voirie et de transport.
Cet article est d’ailleurs la raison principale de l’échec de la commission mixte paritaire, et également la raison de l’échec de la concorde nationale et de l’union nationale que nous pourrions trouver sur ce texte.
En effet, les Républicains sont attachés à la restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris le plus rapidement possible. Toutefois, vitesse ne veut pas dire précipitation, comme l’a dit à de nombreuses fois le Ministre de la Culture. Alors, pourquoi s’entêter sur des dispositions qui non seulement sont incompréhensibles pour les françaises et les français, mais qui, en plus mettent en péril toute la politique de restauration des milliers de monuments historiques dans notre pays.
Enfin, le groupe Les Républicains s’interroge sur la constitutionnalité de la demande d’habilitation. En effet, le Gouvernement doit indiquer avec précision les finalités des mesures qu’il souhaite prendre et leur domaine d’intervention. La seule finalité de la reconstruction de Notre-Dame n’est, il semble, pas assez précise. Hormis l’ordonnance sur l’archéologie préventive pour laquelle le Gouvernement a donné une information précise, toutes les autres sont extrêmement floues. Le groupe Les Républicains souhaite donc obtenir avec précision les objectifs de toutes les ordonnances.
Enfin, il n’y a aucun besoin de se dédouaner des règles d’urbanisme, et notamment des règles de préservation des monuments nationaux.
Ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques, et sous le contrôle des architectes des bâtiments de France.
Il ne saurait être question de donner un blanc-seing pour la restauration de Notre-Dame-de-Paris au Gouvernement, qui en est certes juridiquement propriétaire, mais surtout dépositaire au nom de toutes les Françaises et tous les Français.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’habilitation d’ordonnance prévue.