ART. 8	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit
à l’amendement n°284 du Gouvernement
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , des fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 3 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique au sein de l’établissement public au même titre que la Ville de Paris et le culte affectataire.
La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir être présentes au sein de l’établissement public. La présence de ces fondations au sein de l’établissement public maître d’ouvrage leur permettra concrètement de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d’un grand projet public est nécessaire, notamment au regard des obligations liées au respect de l’intention des donateurs ou de l’objet des dons collectés par ces fondations et eu égard aux contrôles de la Cour des comptes.