ART. 8	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°284 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où les Français·e·s marquent un rejet très net du népotisme, et font valoir la nécessité de la mise en place d’un État plus exemplaire, ce projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique pour les besoins d’une personne en particulier.
En prévoyant que « les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État », ce projet de loi vise à s’assurer que le Général Jean-Louis Georgelin pourra prendre la tête de cet établissement et recevoir un traitement à cet effet.
Sans préjuger de la qualité de la personnalité dudit général, cela renforce notre idée que ce projet de loi est un texte qui multiplie les exceptions à la loi et à l’éthique, ce qui nous semble contraire à l’intérêt général.
Pour cette raison, et parce qu’une loi ne peut avoir pour effet d’assurer les intérêts particuliers d’une seule personne, nous nous opposons à ce que cet établissement public puisse être dirigé par des personnes qui ont atteint la limite d’âge applicable à la fonction publique d’État.