ART. 9	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°285 du Gouvernement
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ARTICLE 9
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 
« IV. – Dans toutes ses décisions, l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue social. Il s’assure notamment qu’il n’est pas fait appel à des travailleurs et travailleuses détachées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous proposons que l’établissement public mis en place veille à avoir un degré d’exigence important, notamment en matière sociale, sur la mise en œuvre du chantier.
À l’époque, Notre-Dame était l’incarnation d’un temps nouveau qui commençait. Il est fondamental que sa reconstruction se fasse dans un esprit qui respecte les grandes questions qui nous animent aujourd’hui, et qui ne sont pas très différentes d’alors.
Lors de sa construction, un grand nombre d’hommes et de femmes participèrent à la construction de l’édifice. Certain·e·s en moururent, beaucoup furent mal rémunéré·e·s. Les temps ont changé et les progrès humains faits en 850 années doivent nous permettre de nous assurer de recourir à des ouvrières et ouvriers correctement rémunéré·e·s, avec des régimes sociaux les plus favorables possibles.
Enfin, le système de détachement est une honte pour l’Europe. Il organise un dumping social bien légal qui s’apparente à de véritables délocalisations à domicile : il permet à un employeur d’envoyer ses salariés travailler dans un autre pays de l’Union européenne tout en ne respectant pas la totalité du droit social de ce pays d’accueil. Ainsi, les cotisations sociales, salariales comme patronales, sont payées dans le pays d’origine. Tout cela est légal, organisé même, par une directive européenne de 1996. Nous disposons de savoir-faire extrêmement riches en France et en Europe, qu’il faudrait d’avantage soutenir et encourager notamment en matière de métiers d’arts, mais cela sans que pour économiser sur les fameux « coûts du travail », quelques-uns s’affranchissent d’un certain nombre de cotisations sociales organisant ainsi la concurrence généralisée entre toutes et tous les travailleurs. Cela surtout dans le cadre de la reconstruction et de la restauration d’un monument aussi emblématique et symbolique que Notre-Dame de Paris dont nous avons rappelé l’histoire. Pour cette raison, nous tenons à ce que le texte précise qu’il ne sera pas fait appel à des travailleuses et travailleurs détaché·e·s.