ART. 9	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Descamps, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine et Mme Magnier
à l’amendement n°285 du Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer, par son introduction dans la loi, du respect des engagements internationaux et européens dans l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cette précision est une garantie supplémentaire permettant un vote en confiance des dérogations nécessaires à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.