ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrire l’article 7, alinéa 1.
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre Dame de Paris, ne peut se déroger à d’éventuels contrôles indépendants de la Cour des comptes et cela malgré la mise en place d’un comité réunissant le Premier présient de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture des l’Assemblée nationale et du Sénat.