ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement précisant que les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne puissent servir que pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.