ART. 9	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bon vouloir du Gouvernement ne saurait justifier la dérogation qui est faite ici au respect de toutes les lois patrimoniales. Cette dérogation est particulièrement grave, en ce qu’elle créé un précédent qui pourra être fatale à notre code du patrimoine et de l’environnement. Comme le soulignait à raison Jean-Michel LENIAUD, ancien directeur de l’Ecole des Chartes, cet article engendre pour « le chantier de Notre-Dame, peut-être aussi celui de l’Hôtel-Dieu, [la création] de privilèges, au sens Ancien Régime du terme. En plaçant les travaux hors la loi de la République, le Gouvernement énonce l’inutilité pour lui de discuter avec les experts. »
Cette disposition scandaleuse doit être supprimée de manière à ne pas être répétée dans le futur.