ART. 7	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport précise la réaffectation des excédents des dons versés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les excédents de dons existent, il est nécessaire que ceux-là soient réaffecter à un chantier auquel auront souscris les donateurs. Le rapport de l’État ou l’établissement public mentionné doit en faire état, afin que les donateurs ne soient pas dupés.