ART. 9	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dérogations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la rédaction d’un article du code du travail qui proposait une dérogation aux règles du droit commun électoral par voie d’ordonnance. Dans l’objectif de ne pas renouveler une telle censure du Conseil constitutionnel, nuisant au sérieux du projet de loi, il est ici proposé de supprimer le recours potentiel à des dérogations aux différents  articles des codes énoncés.