ART. 3	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 3
Après le mot :
« reversement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« font l’objet de conventions prévoyant une information des donateurs et permettant d’assurer le respect de l’objet du don ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds.
L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur.
Ensuite les Fondations reconnues d’utilité publique citées dans l’article (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame) ont, chacune, lancé des collectes de dons afin de participer à la reconstruction de la cathédrale selon un objet ou des objets qui leur sont propres.
Il est, de surcroit, nécessaire, notamment au regard des obligations des Fondations vis-à-vis de la Cour des comptes, dont le contrôle est bien prévu l’article 7 du projet de loi, d’insérer la mention « permettant d’assurer le respect de l’objet du don » afin de garantir juridiquement le reversement des dons par les Fondations, ces dernières ayant la responsabilité de vérifier l’adéquation des versements qu’elles effectuent avec l’objet initial du don dans le cadre de leur appel à la générosité du public. Cette rédaction permet de se conformer aux articles L. 111‑8, L. 111‑9, L. 111‑10, L. 111‑12 et L. 143‑2 du code des juridictions financières, car la Cour des comptes vérifiera « la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité ».