ART. 5	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Marleix, M. Schellenberger, M. Masson et M. Viala
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le scrutin uninominal, le citoyen vote pour un élu ou son remplaçant. Il est loisible aux candidats aux élections législatives de faire figurer, par exemple, une mention « majorité présidentielle » mais faire figurer la photographie, par exemple, du Président de la République, peut nuire à la clarté du choix de l’électeur et donc à la sincérité du scrutin.