ART. 5	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Euzet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par cet article est de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter tout détournement d’image qui pourrait tromper les électeurs.
Dans ce cadre, si l’interdiction de photographies de personnes tiers à l’élection répond tout à fait à cet objectif, il semble toutefois que la photographie du ou des candidats à l’élection peuvent être autorisées.