ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce dispositif voudrait que “ Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections.”
Que faut-il entendre par “traitement équitable entre les candidats”? Cette expression semble très obscure et mériterait d’être définie plus clairement.