ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d’une faute à laquelle il n’a pas participé.