ART. 4	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Intervenir dans les médias. » ;« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l’article 49 du code électoral.