APRÈS ART. 3 BIS	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Vercamer, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Warsmann et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale