ART. 1ER TER A	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur
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ARTICLE 1ER TER A
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article au motif que :
– Les plafonds des “menues dépenses” pouvant être réglées directement par le candidat constituent, en l’état du droit, une tolérance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et du juge de l’élection. Avec cet article, cette tolérance devient une règle qui pourrait entraîner une augmentation des menues dépenses échappant au mandataire financier lors des différentes campagnes électorales ;
– le terme de « menue dépense » n’est pas aujourd’hui clairement défini par la jurisprudence ou la loi. Les menues dépenses peuvent donc être interprétées différemment selon les circonstances ;
– les plafonds repris dans cet article sont identiques pour toutes les élections alors même que les conditions de leur financement peuvent être différentes. En outre, ces plafonds peuvent s’avérer particulièrement élevés selon les élections et, le cas échéant, la taille de la collectivité territoriale concernée.