ART. 2	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur la proposition du Sénat d’inscrire dans la loi la faculté pour le juge de l’élection de moduler la durée des peines d’inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir. En effet, la rédaction retenue soulève plusieurs remarques :
– en premier lieu, l’opportunité d’inviter un juge à fonder la durée d’une peine sur l’éventuelle présentation d’un candidat à une élection à venir plutôt que sur les irrégularités constatées, qui en l’espèce sont caractérisées soit par une volonté de fraude, soit par des manquements d’une particulière gravité, peut sembler contestable ;
– en second lieu, une telle disposition reviendrait à inciter le juge à traiter différemment des situations comparables en modulant la durée des peines prononcées à l’encontre de candidats ayant commis les mêmes manquements. Or, la durée de la peine prononcée est un élément qui peut aussi compter dans une élection et dans l’appréciation de la gravité des faits reprochés à un candidat.