APRÈS ART. 4	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre V du titre Ier, il est ajouté un article L. 46-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-2. – La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ;
2° L’article L. 164 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever toute ambiguïté sur la date de fin de l’ensemble des actions de propagande, il convient de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin, zéro heure (0h00). Conformément au droit applicable à l’élection présidentielle, la campagne électorale prendrait donc fin dès la veille du scrutin. Aucune action de propagande ne pourrait donc être mise en œuvre à compter de la veille du scrutin.
Actuellement régi par l’article R. 26 du code électoral, l’encadrement calendaire de la campagne électorale serait ainsi élevé au niveau législatif. Cette évolution permettrait de clarifier utilement le droit applicable à l’ensemble des actions de propagande, en fixant les dates de début et de fin auxquelles elles sont soumises.
Par coordination et conformément à un objectif d’uniformisation des règles calendaires applicables aux campagnes électorales, le présent amendement supprime l’article L. 164 du code électoral relatif à la date du début de la campagne des élections législatives.