ART. 5	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Retiré
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) ne s’assimilent pas à des collectivités territoriales, l’importance croissante de l’intercommunalité et l’élection au suffrage universel de leurs membres depuis 2014 justifient d’étendre la dérogation prévue par l’alinéa 3 permettant, dans un souci de clarté et de visibilité, de faire figurer sur le bulletin de vote le nom du candidat pressenti pour présider l’organe délibérant concerné par le scrutin.