ART. 5 BIS A	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2078)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire d’expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d’office d’affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d’imputer le coût du nettoyage de l’affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d’apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière.
Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n’est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu’il engendrerait pour les candidats concernés et des risques de manipulations éventuelles.