ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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CLARIFICATION DU DROIT ÉLECTORAL (PPO) - (N° 2079)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de »
les mots :
« d’infraction remettant en cause la sincérité du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu’implique “un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales “.