APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 227‑20 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 227‑20. – Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis ou un produit du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que lors des entrées et sorties des élèves ou aux abords de ces établissements, l’infraction définie par le présent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à rétablir un article L 227‑20 du code pénal, créant ainsi un délit d’incitation sur mineur à la consommation, détention, transport, offre ou cession du cannabis ou d’un produit du cannabis. Les peines encourues sont par ailleurs renforcées dans le cas où l’infraction aurait été commise sur un mineur de moins de quize ans, ou que les faits auraient eu lieu dans ou à proximité d’établissements scolaires.
Un rapport de 2018 de l’OFTD tend à indiquer que, dès la troisième, 16,1 % des collégiens disent avoir déjà consommé du cannabis au cours de leur vie. Ce chiffre atteint 42,4 % en terminale.
Or, l’adolescence est une période de fragilité cérébrale où l’exposition aux cannabinoïdes peut favoriser l’apparition de troubles cognitifs, physiologiques et comportementaux, en particulier si les consommations commencent avant 15 ans.
Il semble donc nécessaire de renforcer les protections pénales qui entourent les mineurs, afin de les préserver de toute incitation néfaste à leur santé. Tel est l’objet de cet amendement.