APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Sont amnistiées de droit les infractions visées à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont été commises avant la promulgation de la présente loi et qu’elles portent sur l’usage de cannabis ou de résine de cannabis.
Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d’office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à amnistier les faits d’usage illicite de cannabis ou de résine de cannabis ayant été commis avant la promulgation de cette loi.
Selon une étude réalisée par Infostat Justice en 2017, 59 % des condamnations liées aux stupéfiants en 2015 ont été des condamnations pour usage illicite. L’observatoire international des prisons révèle quant à lui que sur 200 000 personnes interpelées pour une infraction liée aux stupéfiants en 2013, 165 000 ont été interpellées pour usage illicite. Nombreux ont été condamnés pour du cannabis.
Cette structuration des motifs de condamnations est éloquente quant à l’inefficacité de la politique répressive actuelle pour éteindre les trafics, et à la nocivité de la politique du chiffre. Une telle ligne de conduite entraine, pour citer le dernier rapport de Terra Nova sur la question, une « embolie judiciaire » et une dégradation conséquente des conditions de travail des policiers. Cité dans le même rapport, un agent de la BAC affirme ainsi « le petit consommateur, on est parfois obligés de le ramener, mais c’est pour le chiffre, le patron nous le demande ».
L’amnistie des condamnés pour usage illicite de cannabis permettra donc de clore les affaires en cours, de désengorger les tribunaux, de soulager le travail des agents de police, et de permettre aux personnes amnistiés de se réinsérer plus facilement. Tel est l’objet de cet amendement.