ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 55 à 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 55 à 61 de la proposition de loi qui créent un chapitre consacré aux dispositions financières dans le cadre de la commercialisation du cannabis et de ses produits.
Celles-ci relèvent en effet du code général des impôts, comme c’est le cas en matière de tabacs et alcools.
Ces dispositions sont donc reprises dans un autre amendement qui reprend également les dispositions de l’article 2 consacrées, elles aussi, à la fiscalité en matière de cannabis, et les inscrit au code général des impôts.