APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 3411-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411‑6-1. – Le conseil départemental rend annuellement compte publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la prévention sanitaire et sociale contre les conduites addictives, dont l’usage du cannabis, en particulier en application des dispositions du présent code et du code de l’action sociale et des familles. »
II. – L’article L. 132‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental rend compte annuellement publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage du cannabis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi de notre collègue du groupe Libertés et Territoire François-Michel Lambert présente le mérite de mettre un focus sur le débat sur le cannabis et sa prise en considération par la Représentation nationale.
Le Gouvernement s’est engagé notamment sur une politique de meilleure réaction de la Police nationale sur ce sujet, qui se concrétise notamment par la procédure d’amende forfaitaires. En complément de cette certification nécessaire de la réaction pénale face au trafic « ordinaire » de stupéfiants, nous souhaitons également que la prévention sanitaire en la matière soit mieux mise en lumière.
En ce sens, par le présent amendement, nous appelons à mieux distinguer l’action des conseils départementaux et permettre de l’évaluer, autant leur action spécifique obligatoire ou facultative en matière de prévention des consommations de stupéfiants que la prise en compte de cet enjeu dans l’ensemble de leurs politiques publiques. La mise en avant que nous proposons porte ainsi autant sur leur action sanitaire et sociale (I) que sur leur action en matière de prévention de la délinquance (II).