ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Taché, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale