ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Taché, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
 
« Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente Proposition de Loi prévoit que le transport de cannabis et de produits du cannabis est soumis à autorisation, sauf celui directement associé à une consommation individuelle. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
 
Cet amendement vise à assurer la juste et bonne application de la légalisation du cannabis telle qu’elle est prévue dans cette Proposition de Loi et à prévenir d’éventuels blocages administratifs abusifs en permettant aux transporteurs dont la demande serait rejetée de demander et d’obtenir une explication officielle, écrite et motivée de ce rejet, afin de garantir que celui-ci est fondé sur des critères objectifs et opposables.