ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Adopté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er.