ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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LÉGALISATION CONTRÔLÉE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS - (N° 2099)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 36. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335‑1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires, sportifs ou de santé. Il semble ainsi entrer en contradiction avec l’alinéa 35 qui, lui, prévoit que l’article L 3335‑1 est pleinement applicable aux débits de vente de cannabis.
Considérant que ces dispositions relatives aux lieux d’implantation doivent pleinement s’appliquer, il est proposé de supprimer l’alinéa 36.