APRÈS ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2019
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HOMOLOGUER PEINES D’EMPRISONNEMENT NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2101)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un rapport qui établit l’état actuel de la politique pénale, des conditions d’incarcération, de la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport précise le suivi effectué depuis la dernière visite d’urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les solutions et les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la situation existante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’actualiser les informations et de faire un point sur les mesures mises en oeuvre concernant la politique pénale, les conditions d’incarcération, la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie.
En effet, nous respectons évidemment l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie et considérons que les Outre-mer doivent avoir davantage de place dans le débat parlementaire car ne sont pas un sujet annexe. Cependant il ne s’agit pas seulement pour le Parlement d’homologuer automatiquement des peines sans alerter sur la nécessité d’aller vers des politiques moins répressives et d’améliorer les conditions de détention qui étaient dernièrement inhumaines et dégradantes.
En 2015, la Ligue des droits de l’Homme de Nouvelle-Calédonie alertait sur la situation sanitaire et sociale des détenus de l’unique prison du territoire, le Camps Est, qui se trouve sur une presqu’île baptisé à juste titre « L’île de l’oubli » (1). Les sous-effectifs dans l’équipe soignante menacent la santé des détenus et la pénurie de psychiatres empêche le développement des aménagements de peine. 
Pourtant, en 2011 une procédure d’urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait été enclenchée et le portrait dressé était peu glorieux à bien des égards : « bagne post-colonial », « violation grave des droits fondamentaux », cellules surpeuplées, insalubrité, détournement de « wc à la turque » pour se laver… En 2012, des détenus ont été indemnisés par le tribunal administratif pour des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine, ils accusaient également les autorités judiciaires de pratiquer une politique pénale d’exécution des courtes peines en milieu fermé, avec peu de recours aux peines alternatives et aménagements de peine (2). La mission Imbert-Quaretta mandatée en 2012 par le Ministère de la Justice soulignant un taux d’incarcération « près de deux fois plus élevé » que sur l’ensemble du territoire français et le fait que les jeunes Kanaks représentent « plus de 90 % des personnes détenus au Camp Est » (4).
Depuis, on constate des améliorations mais la situation est toujours tendue. Le centre de détention pour homme à en janvier 2019 une densité carcérale de 135 % -294 personnes hébergées pour 217 places - (160 % en 2012), la maison d’arrêt atteint les 140 % - 222 personnes pour 158 places -  (245 % en 2012) (3).
Si des évolutions positives sont en cours de réalisation depuis 2011, nous manquons cruellement d’informations sur la situation actuelle et nous estimons que le Ministère de la Justice doit rendre des comptes sur la situation en Nouvelle-Calédonie. le rapport Imbert-Quaretta  appelait à « réorienter la politique pénale », qu’en est-il aujourd’hui ? 
(1) https ://www.ldh-france.org/prison-nouvelle-caledonie/
(2) https ://oip.org/analyse/noumea-ameliorations-en-cours-suite-au-rapport-imbert-quaretta/
(3) https ://oip.org/etablissement/centre-penitentiaire-de-nouvelle-caledonie/
(4) https ://oip.org/analyse/nouvelle-caledonie-camp-est-bagne-post-colonial/