ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
___________________________________________________________________
HOMOLOGUER PEINES D’EMPRISONNEMENT NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2101)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Dunoyer
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Examinant la proposition de loi au début de l’été 2019, la commission des Lois avait adopté par avance l’homologation de dispositions votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et destinées à entrer en vigueur dans les mois à venir – en septembre 2019 à l’article 3, en janvier 2020 à l’article 4.
Le délai écoulé entre l’adoption de la proposition de loi par la commission des Lois et son examen par l’Assemblée nationale en séance publique rend désormais inutile cette entrée en vigueur différée. Le présent amendement propose, en conséquence, de la supprimer.