APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de membres du conseil municipal ne peut être atteint, la commune concernée a pour obligation de se regrouper avec une commune limitrophe, créant de fait une commune nouvelle composée d’un seul conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’approche des élections municipales, le plus grand défi des candidats des petites communes est de constituer une liste.
En effet, à titre d’exemple, en 2014, avant le premier tour des élections municipales, 62 communes n’avaient pas de candidats ; aussi, et dans bien d’autres communes, les listes ont été complétées « in extremis », par défaut.
Dans un objectif d’efficacité, et afin d’aider les petites communes à faire face à cette situation complexe, il convient d’inciter les communes concernées à se regrouper. A terme, la fusion de communes permettrait de constituer une équipe municipale prête à remplir l’ensemble de ces fonctions et de ses missions.