APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑38 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la délégation spéciale se met en place en raison de la non constitution du conseil municipal, celle-ci organise et met en place la fusion de la commune avec une commune limitrophe. Dans le cas où plusieurs communes limitrophes ne peuvent constituer de conseils municipaux, la délégation spéciale organise la fusion des communes. Par dérogation à la présente section, la délégation spéciale peut prendre tout acte ou toute mesure nécessaires à la fusion des communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où une commune ne peut compléter son conseil municipal faute de présentation d’une liste aux élections, la section 6 chapitre Ier du titre II du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales prévoit la mise en place de nouvelles élections par une délégation spéciale. Toutefois, cette procédure ne semble pas résoudre la problématique de vocation et de gouvernance dans certaines communes.
La raison pour laquelle un village ne peut constituer de conseil municipal est souvent le manque de personnes qui souhaitent remplir le mandat de conseiller municipal.
Le regroupement d’une commune avec une autre commune permettrait alors aux personnes qui souhaitent accomplir cette mission de former et de réunir une seule et même équipe municipale.
Dans un objectif d’efficacité, cet amendement vise à une meilleure gestion des communes en permettant à celles dans l’incapacité de constituer une liste de rejoindre une autre commune et de prospérer sous l’égide d’un conseil municipal élu et prêt à remplir l’ensemble des missions et de ses fonctions.