ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann et M. Pradié
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 1, pour intéressant qu’il est en ce qu’il permet d’assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, à tendance à créer des effectifs pléthoriques pour les communes nouvelles rassemblant un nombre important de communes historiques. Cet amendement propose donc de plafonner l’effectif à 49 membres, qui correspond au conseil municipal d’une commune de la strate 60 000 à 79 999 habitants.