APRÈS ART. 4 BIS	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler ici que la création d’une commune nouvelle doit se faire sur la base du volontariat et donc librement.
Les représentants de l’État dans les départements ne doivent pas être en mesure de contraindre les communes dans un sens ou dans l’autre.