ART. 12	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Gérard
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat.
Les communes d’Archiac (Charente-Maritime) et Saint-Palais-du-Né (Charente) ont par délibération du 9 janvier 2018 et 8 mars 2018, décidé de créer une commune nouvelle.
Ce projet de fusion a fait l’objet d’une vaste concertation avec les élus municipaux, départementaux, communautaires et les parlementaires depuis le mois de Janvier 2016 au cours duquel les maires ont l’ont annoncé aux habitants à l’occasion de la cérémonie des voeux.
Cette fusion constitue un projet de territoire qui s’inscrit dans l’histoire ancienne qui lie les deux communes qui partagent un même bassin de vie, à cheval des départements de Charente et de Charente-Maritime.
Conformément aux dispositions codifiées à l’article L. 2114‑4 du CGCT, toute création de commune nouvelle nécessite de recueillir l’avis favorable des deux conseils départementaux.
Le conseil départemental de la Charente a, au cours de sa commission permanente du 4 mai 2018, rendu un avis défavorable à l’unanimité de ses membres.
Le conseil départemental de la Charente-Maritime a rendu un avis favorable, à l’unanimité de ses membres moins quatre absentions, en date du 18 juin 2018.
La loi prévoit que les avis des conseils département doivent être motivés. Par conséquent, la faiblesse de la motivation du conseil départemental de la Charente qui fait seulement état d’« une opposition de principe » conduit à envisager une issue favorable à une action contentieuse. Pour autant, une telle hypothèse ne serait pas bénéfique car elle fait également courir un risque juridique concernant les pouvoirs reconnus au législateur de pouvoir apprécier au cas par cas la possibilité de modification des limites départementales.
Dans ce contexte, il est proposé de faire droit à la demande de modification des limites départementales des départements de la Charente et de celui de la Charente-Maritime dans le cas précis d’Archiac et Saint-Palais-du-Né, sans préjuger d’autres cas particuliers en France sur lequel le législateur peut, à la lumière des motivations mises en avant par les  conseils départementaux,  décider de se prononcer contre le rattachement d’une commune à un autre département.