ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« trois quarts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de nouvelles communes s’accompagne inévitablement de la fermeture de services publics accentuant ainsi la métropolisation de nombreux territoires et aggravant la désertification des zones rurales.
Face aux enjeux représentés par une telle décision, il est important qu’elle soit la conséquence d’une quasi-unanimité des conseils municipaux des communes concernées.
Le présent amendement vise à ne rendre possible la création d’une nouvelle commune que si la demande est effectuée par les trois quarts des membres des conseils municipaux concernés, représentants plus des trois quarts de la population totale.