ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les trois quarts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions évoquées dans cet article engagent fortement les conseils municipaux et les habitants des communes concernées.
Il est donc essentiel qu’au moins les trois quarts des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la nouvelle commune, représentants au moins les trois quarts de sa population approuvent les mesures évoquées.