ART. 12	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même département que le département auxquelles elles étaient rattachées initialement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre impossible le rattachement d’une commune à un département différent de son département initial afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle.
L’article 12, supprimé en commission, prévoyait le rattachement de la commune de Saint Palais du Né (département de la Charente) au département de Charente Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département.
Cet amendement vise à empêcher à l’avenir ce type de situation dont il n’appartient pas au législateur de trancher.