APRÈS ART. 12	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment ses pistes afin d’organiser la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales concernées. Cette consultation peut être organisée dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des conseils municipaux, de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du représentant de l’État dans le département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Apparue à l’origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s’est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010, complété par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a remporté plus de succès. Alors qu’en 2010 la France comptait 36 682 communes, l’on n’en dénombrait plus que 34 968 au 1er janvier 2019, soit une diminution de 1 714. Face à une baisse constante de la Dotation Globale de Fonctionnement, les incitations financières ont joué un rôle important dans ces mouvements de fusion.
Pour autant, la consultation des habitants n’est pas organisée de manière systématique alors même que le processus induit des changements importants, ne serait-ce que dans le rapport à l’identité de son lieu d’habitation. Le présent amendement vise donc à corriger cette lacune en instituant une obligation de consultation quel que soit le mode d’introduction de la demande de fusion, dont le résultat ne lie pas l’auteur de la demande.