APRÈS ART. 12	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre à ne pas devoir forcément rejoindre une communauté. Or, actuellement, les exceptions au principe selon lequel toute commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre sont limitées.
Alors, la commune pourrait exercer à la fois les compétences communales et intercommmunales, et bénéficierait donc de prérogatives tout étant soumises à des obligations habituellement conférées à un EPCI à fiscalité propre.
Cette forme nouvelle de collectivité territoriale n’ayant pas fait l’objet d’une étude préalable, il serait utile de pouvoir évaluer les conséquences de cette disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.