APRÈS ART. 12	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, M. Arend, Mme Toutut-Picard et M. Daniel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal.
Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de lui donner une identité et des règles communes.
La raison invoquée par La Poste est que des mêmes noms de rue peuvent exister dans les communes membres différentes. Or, ces cas sont rares et il est assez facile de changer le nom d’une rue qui ne concerne qu’un nombre limité d’habitants, alors que le code postal concerne la totalité des habitants de la commune nouvelle.