ART. 11	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 11
Après la première occurrence du mot :
« mairie »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité démocratique. 
Pour autant, il a été adopté en commission un complément qui précise qu’au moins deux réunions par an se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Nous considérons que ces petits ajouts participent d’un ensemble de dispositions qui forcent la main des élus et visent au transfert de la vie municipale vers la commune nouvelle. Nous en demandons donc la suppression.